Amendement n° 681 (Rect) de M. Vincent Trébuchet à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « l’euthanasie ou au suicide assisté ». II. - En conséquence, au même alinéa 13, substituer au mot : « ses » le mot : « leurs ».

L'exposé des motifs

L’expression « aide à mourir » constitue un euphémisme volontairement ambigu, de nature à infantiliser le débat public et à induire en erreur nos concitoyens. Il appartient au législateur de nommer clairement les actes qu’il entend autoriser, afin d’assumer son intention, de prévenir les dérives d’interprétation et de garantir l’intelligibilité de la norme ainsi que la sécurité juridique.