Retiré.
I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « par le médecin mentionné au I du présent article » le mot : « collégialement ». II. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 13, supprimer le mot : « collégiale ». III. - En conséquence, après la même première phrase dudit alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Elle est adoptée à la majorité qualifiée des deux tiers des membres composant le collège pluriprofessionnel, après délibération. » IV. - En conséquence… (extrait)
L’article 6 confie la décision d’aide à mourir à un médecin seul, la procédure collégiale prévue par le texte n’ayant qu’une portée consultative. Une telle concentration du pouvoir décisionnel est profondément problématique au regard de la nature de l’acte envisagé, qui conduit à la mort d’une personne. Présentée comme une garantie, cette collégialité formelle ne suffit ni à partager la responsabi… (extrait)