Amendement n° 692 de M. Vincent Trébuchet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot : « personne », insérer les mots : « et à sa demande, sa personne de confiance ainsi que les membres de sa famille. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre que la notification de la décision médicale relative à la demande d’aide à mourir puisse, à la demande expresse du patient, être également adressée à sa personne de confiance ainsi qu’aux membres de sa famille. Une telle précision garantit le respect de la volonté du patient dans la gestion d’une information d’une particulière gravité. Elle favorise un accomp… (extrait)