Amendement n° 702 de M. Vincent Trébuchet à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 7 et 8. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 12

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à rappeler que les soignants ont fait serment de ne jamais être impliqués dans l'acte de donner la mort, en accord avec leur Serment : « en premier, ne pas nuire ».