Amendement n° 704 de M. Vincent Trébuchet à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir », les mots : « euthanasie et au suicide assisté ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir », les mots : « euthanasie et de suicide assisté ».

L'exposé des motifs

L’expression « aide à mourir » constitue un euphémisme volontairement ambigu, de nature à infantiliser le débat public et à induire en erreur nos concitoyens. Il appartient au législateur de nommer clairement les actes qu’il entend autoriser, afin d’assumer son intention, de prévenir les dérives d’interprétation et de garantir l’intelligibilité de la norme ainsi que la sécurité juridique.