Amendement n° 708 de M. Vincent Trébuchet à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 1111-12-12. - I. - Aucun professionnel ne peut être tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir pleinement le respect de la liberté de conscience, non seulement des professionnels de santé, mais également de l’ensemble des personnes susceptibles d’être associées à la procédure d’aide à mourir, ainsi que des établissements et services concernés. La mise en œuvre du dispositif implique en effet des acteurs non médicaux et des structures dont certaines peuv… (extrait)