Amendement n° 709 de M. Vincent Trébuchet à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »

L'exposé des motifs

Cet article précise les modalités d’exercice de la clause de conscience pour les professionnels de santé sollicités en vue d’une euthanasie ou d’un suicide assisté. Cet amendement garantit qu’un soignant opposé à cette pratique ne puisse être contraint, sous peine de porter atteinte à sa conscience professionnelle, d'orienter le patient vers un collègue.