Amendement n° 711 de M. Vincent Trébuchet à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « ou le pharmacien ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les pharmaciens sont pleinement concernés par la clause de conscience prévue à cet article, au même titre que les autres professionnels de santé ayant prêté serment de ne pas nuire et de protéger la vie de leurs patients.