Amendement n° 717 de M. Vincent Trébuchet à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « seuls professionnels de santé, » les mots : « seules agences régionales de santé, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13 ne peut être détenu que par les autorités de l’État. La constitution de listes identifiant les professionnels disposés à participer à la procédure d’aide à mourir est susceptible d’entraîner des effets indésirables, en exposant certains praticiens à des sollicitations répétées, à des formes de pression… (extrait)