Amendement n° 719 de M. Vincent Trébuchet à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aide à mourir définie » les mots : « euthanasie et le suicide assisté définis ».

L'exposé des motifs

L’expression « aide à mourir » constitue un euphémisme volontairement ambigu, de nature à infantiliser le débat public et à induire en erreur nos concitoyens. Il appartient au législateur de nommer clairement les actes qu’il entend autoriser, afin d’assumer son intention, de prévenir les dérives d’interprétation et de garantir l’intelligibilité de la loi ainsi que la sécurité juridique des disposi… (extrait)