Amendement n° 724 de M. Vincent Trébuchet à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le délit d’entrave introduit dans la présente loi, par analogie avec le dispositif applicable à l’interruption volontaire de grossesse, ne paraît ni adapté à la nature de l’aide à mourir ni conforme aux équilibres fondamentaux régissant l’exercice médical. Cette mesure revient à méconnaître la singularité éthique, médicale et humaine d'un acte conduisant à donner la mort à autrui dans un contexte … (extrait)