Amendement n° 728 de M. Vincent Trébuchet à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « ou gratification » les mots : « , gratification, prime, avantage, intéressement ou bénéfice, direct ou indirect ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’interdiction de toute contrepartie financière liée à l’aide à mourir. En élargissant explicitement le champ des interdictions, cet amendement réaffirme clairement l’absence totale d’intérêt financier attaché à ces actes.