Amendement n° 734 de M. Nicolas Sansu à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale » les mots : « et affecte sa qualité de vie ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application de l’article L. 1111-… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à supprimer la référence à la notion de « phase avancée ou terminale » trop imprécise. Cet amendement permet ainsi de recentrer les critères d’accès à l'aide à mourir sur la gravité et l’incurabilité de l’affection et les souffrances ressenties par la personne malade. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de… (extrait)