Amendement n° 735 de M. Nicolas Sansu à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, supprimer le mot : « constante ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir en raison d’une souffrance psychologique seule ou inconstante. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à supprimer la notion de "constance" de la souffrance psychologique. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi, au seul motif d'en garantir la recevabilité.