Amendement n° 737 de M. Nicolas Sansu à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Art. L. 1111-12-3. - I. - Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir ou a désigné une personne de confiance, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, le II de l’article L. 1111-12-3 ne s’applique pas. « La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande ex… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, précise que les directives anticipées ou la désignation d’une personne de confiance s’imposent aux professionnels de santé, en cas de coma ou d’état végétatif irréversible. Il précise également les conditions dans lesquelles la demande d’aide à mourir peut être exprimée, tout en garantissant l’indépendance du médecin desti… (extrait)