Amendement n° 739 de M. Nicolas Sansu à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , quel que soit son mode d’expression ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à garantir que l'expression de la volonté de la personne pourra être formulée par tout moyen de communication, y compris alternatif.