Amendement n° 740 de M. Nicolas Sansu à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir ou a désigné une personne de confiance, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas le II de l’article L. 1111-12-4 ne s’applique pas. « II. - L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à garantir que les volontés exprimées par une personne avant la perte de conscience, que ce soit par directives anticipées ou par sa personne de confiance, soient respectées. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présent… (extrait)