Amendement n° 742 de M. Nicolas Sansu à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la référence : « I. - », insérer la phrase suivante : « Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir ou a désigné une personne de confiance, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, le II du présent article ne s’applique pas. II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à garantir la pleine effectivité des directives anticipées ou de la désignation d’une personne de confiance en cas de perte irréversible de conscience. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi af… (extrait)