Non soutenu.
I. - À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « ou sa personne de confiance ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application de l’article L. 1111-12-10 du code de la santé publique. »
Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à permettre à la personne de confiance de porter le recours pour la personne malade. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à un recours à la procédure à l'aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financièr… (extrait)