Amendement n° 749 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , quel que soit le mode d’expression, ou, en cas de coma ou d’état végétatif irréversibles, avoir produit des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11 prévoyant la demande d’aide à mourir. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticip… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que l’expression de la volonté de recourir à l’aide à mourir puisse être formulée par tout moyen de communication, y compris alternatif, et qu’elle soit reconnue en cas d’altération de conscience si la personne a produit des directives anticipées. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mouri… (extrait)