Amendement n° 750 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 9 par les mots : « au moment de la demande. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes dont le discernement n’est pas continu. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif handicaps, vise à prendre en compte les personnes dont le discernement n'est pas continu en raison de leur pathologie, de leur handicap ou d'un traitement. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin … (extrait)