Amendement n° 756 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , spécialiste de la pathologie de celle-ci, sans qu’il existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier la procédure en supprimant l’obligation que le médecin participant à la procédure collégiale soit spécialiste de la maladie dont souffre la personne demandant l’aide à mourir. L’amendement supprime également l’obligation qu’il n’existe pas de lien hiérarchique entre le médecin requérant l’avis et celui qui est sollicité pour participer au collège, le code… (extrait)