Amendement n° 758 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « IV. - La personne confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu suite à l’application du IV de l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique ainsi modifié. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion imposé au malade. Afin de garantir la recevabilité de cet amendement et en permettre la discussion, les auteurs de cet amendement ont prévu la non-prise en charge par l'assurance maladie des demandes supplémentaires que pourrait induire l'amendement. Toutefois, les auteurs de cet amendement souhaitent une prise en charge intégrale de to… (extrait)