Amendement n° 760 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 6
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l'alinéa 15.
L'exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion de 3 mois pour que la personne confirme sa demande d'aide à mourir.