Amendement n° 764 (Rect) de Mme Émeline K/Bidi à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de trois mois » les mots : « d’un an ». II. - En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots : « selon les modalités prévues au second alinéa du IV de l’article L. 1111-12-4 ». III. - En conséquence, compléter ledit alinéa 3 par la phrase suivante : « Si au terme de son examen, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne ne lui paraît plus manifeste, il procède de nouveau à l’évaluation selon les modalite… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à simplifier la procédure de mise en place de l’aide à mourir. L'amendement propose de revenir à la rédaction initiale en prévoyant que la mise en œuvre de l’aide à mourir peut s'effectuer dans un délai d'un an à compter de la notification de l'accord du médecin. L'amendement prévoit également que la procédure… (extrait)