Amendement n° 765 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la référence : « I. - » insérer la phrase suivante : « Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, le II du présent article ne s’applique pas. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de la présente loi n’est pas appl… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la pleine effectivité des directives anticipées en cas de perte irréversible de conscience. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteur… (extrait)