Amendement n° 792 de M. Michel Lauzzana à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « immédiatement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à substituer au terme « sans délai » le mot « immédiatement », afin de lever toute ambiguïté d’interprétation.