Amendement n° 811 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 17, substituer aux mots : « Deux membres », les mots : « Un membre ».

L'exposé des motifs

En l’état, la composition de la commission aboutit à un nombre pair de membres, incompatible avec l’exigence de décisions prises à la majorité. La modification proposée vise à instaurer un effectif impair, condition nécessaire au bon fonctionnement de l’instance, par un ajustement ciblé de la catégorie de membres concernée.