Amendement n° 812 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces fonctions sont assurées à titre bénévole ».

L'exposé des motifs

La présente modification vise à préciser que les fonctions exercées au sein de la commission de contrôle et d’évaluation de l’aide à mourir sont assurées à titre bénévole. Cette précision répond à un double objectif de cohérence institutionnelle et de garantie d’indépendance de l’instance. D’une part, la commission est investie de missions de contrôle, d’évaluation et de signalement à caractère se… (extrait)