Amendement n° 813 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre » les mots : « soins palliatifs peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les inf… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir un équilibre du dispositif au regard de l’incrimination de délit d’entrave, laquelle ne trouve aucun équivalent en droit étranger comparable. En l’état, cette incrimination confère à la présente proposition de loi un caractère excessivement permissif, en instaurant une contrainte pénale inédite susceptible de porter atteinte à la mission des soins palliatifs, fondée … (extrait)