Amendement n° 814 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article revient à attribuer un régime dérogatoire pour le bénéfice de l’assurance décès au profit des ayants droit des personnes ayant recours à l’aide à mourir alors que les ayants droit des personnes s’étant suicidées n’y auraient pas droit. Ce faisant cette règle crée une inégalité devant la loi sans fondement juridique. Dans son avis 139 le CCNE a considéré qu’il était « loin d’être clair … (extrait)