Amendement n° 815 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ».

L'exposé des motifs

Il apparaît nécessaire que les médecins appelés à participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir le fassent sur la base du volontariat. Ce principe permettrait de garantir le respect de la liberté de conscience des professionnels de santé et de prévenir toute contrainte, directe ou indirecte, dans l’exercice de leur mission. L’instauration d’un dispositif fondé sur le volontariat rendrait sans o… (extrait)