Amendement n° 817 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au mot : « intervenus » le mot : « commis ».

L'exposé des motifs

En brouillant les qualifications juridiques, la substitution sémantique opérée en commission porte atteinte au principe de légalité des délits et des peines et crée une insécurité juridique inacceptable dès lors qu’il s’agit d’un acte entraînant le décès d’une personne.