Amendement n° 821 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « trois », le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à porter de 3 à 6 mois la durée entre la notification de l'accès à l'aide à mourir et la date de l'administration de la substance létale ; durée au-delà de laquelle le médecin doit réévaluer la volonté libre et éclairée dudit patient demandant l’aide à mourir. La durée de 3 mois nous semble en effet trop courte : si le délai d’un a… (extrait)