Amendement n° 830 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 1 à 5 les trois alinéas suivants : « La code de la santé publique est complété par une septième partie ainsi rédigée : « Septième partie « Euthanasie ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la mention : « Art. L. 1111-12-1. - » la mention : « Art. L. 7111-1. - ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une partie spécifique dans le code de la santé publique afin de ne pas mêler le sujet visé par cette proposition de loi à la première partie du code de la santé publique relatif à la protection générale de la santé.