Amendement n° 833 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, supprimer les mots : « Le droit à ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « du droit à » le mot : « de ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli.