Amendement n° 840 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « médecin », insérer le mot : « hospitalier ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à restreindre le champ des personnes habilitées à administrer la substance létale.