Amendement n° 842 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , sauf si le médecin ou l’infirmier précité a incité, quel qu’en soit le mode, la personne à y recourir ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli.