Amendement n° 844 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « autorisée à recourir » les mots : « informée sur le recours ».

Amendement de repli.