Amendement n° 846 (Rect) de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « délivrée » insérer les mots : « par écrit ou »

Amendement de repli.