Amendement n° 853 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « et éclairée » les mots : « éclairée et définitive ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli de renforcement des conditions.