Amendement n° 863 de M. Vincent Trébuchet à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 10 encadre les modalités de constatation du décès intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. Cette disposition participe à la normalisation procédurale d’un décès provoqué, en l’intégrant dans les mécanismes administratifs ordinaires. Une telle organisation contribue à institutionnaliser des pratiques létales au sein du droit commun de la santé. Le présent amendement vise à supprimer ce… (extrait)