Amendement n° 865 de M. Vincent Trébuchet à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 13 modifie l’articulation entre l’aide à mourir, les directives anticipées et le rôle de la personne de confiance. Cette disposition introduit des interactions complexes entre des mécanismes juridiques poursuivant des finalités distinctes. Elle soulève des risques de confusion dans l’interprétation de la volonté du patient et dans la hiérarchie des décisions médicales. Compte tenu de ces… (extrait)