Amendement n° 866 de M. Vincent Trébuchet à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 18 met en place un régime complet de prise en charge financière de l’aide à mourir par l’assurance maladie : il rétablit une base de couverture des frais afférents à la procédure, prévoit l’exonération de participation et de franchise pour ces frais, interdit les dépassements d’honoraires pour les missions réalisées dans ce cadre, fixe par arrêté les prix des préparations létales et les … (extrait)