Amendement n° 868 de M. Vincent Trébuchet à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 19 modifie le code des assurances et le code de la mutualité afin d’imposer que l’assurance en cas de décès couvre explicitement le décès résultant de l’aide à mourir, y compris pour les contrats en cours. Il intègre ainsi l’aide à mourir dans les mécanismes assurantiels de droit commun. Une telle disposition n’est pas neutre : elle parachève l’institutionnalisation du dispositif en le r… (extrait)