Rédiger ainsi le titre : « visant à mettre fin à l’interdit de tuer »
La proposition de loi légalise explicitement des actes consistant à provoquer volontairement la mort. Le titre officiel masque cette réalité juridique fondamentale. Il ne s’agit pas d’une « aide », mais d’une exception majeure à l’interdit de donner la mort, principe structurant du droit pénal et de la déontologie médicale. L’expérience étrangère montre que cette rupture normative entraîne une dyn… (extrait)