Rejeté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV - Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ne sont tenus de pratiquer en leur sein le droit à l’aide à mourir dont la procédure est mentionnée aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. « Ce refus ne peut donner lieu à aucune sanction administrative, financière ou conventionnelle. « Ils sont tenus, sans délai, d’en informer la personne ou le pro… (extrait)
Cet amendement vise à permettre aux établissements de santé, dont le fonctionnement est fondé sur les principes des « entreprises de conviction », de ne pas pratiquer en leur sein le droit à l’aide à mourir. Ainsi, l’introduction de cette disposition ne saurait conduire à contraindre des établissements dont l’identité et le projet de soin reposent sur des convictions éthiques ou religieuses affirm… (extrait)