Amendement n° 885 de M. Philippe Ballard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « soit », les mots : « à la fois ». II. - En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots : « , soit insupportable selon », les mots : « et insupportable pour ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 8 de l’article 4 prévoit que la souffrance puisse être soit réfractaire aux traitements, soit jugée insupportable par la personne. Une telle alternative abaisse considérablement le seuil d’accès à l’aide à mourir et introduit un critère excessivement subjectif. La conjonction « et » permet de rétablir un cadre plus rigoureux et plus protecteur, proportionné à la gravité irréversible de l’… (extrait)