Amendement n° 886 de M. Philippe Ballard à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ni son héritier »

L'exposé des motifs

L’alinéa 4 de l’article 5 vise à prévenir les conflits d’intérêts et les pressions indues dans l’accompagnement d’une demande d’aide à mourir. Toutefois, en l’état, il ne prend pas en compte une situation pourtant évidente : celle d’un héritier potentiel de la personne concernée. Autoriser qu’un héritier intervienne, directement ou indirectement, dans un processus conduisant à la mort de la person… (extrait)