Amendement n° 891 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « qui affecte sa qualité de vie »

Amendement de repli.